Le crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’équipement dans l’habitation principale est recentré sur les particuliers qui installent les équipements les plus économes en énergie.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles dépenses ouvrent droit à ce crédit d’impôt, à condition que les équipements installés répondent à certains critères techniques en termes d’économie d’énergie.
Il s’agit notamment de certaines pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire et de certaines portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
Ces critères techniques ont été renforcés pour certains équipements de chauffage ou chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses et pour les pompes à chaleur géothermiques
Arrêté du 30 décembre 2009, JO du 1er janvier 2010 et article 200 quater du CGI
Le calendrier 2014 pour les declarations revenus 2013 a ete annonce par Bercy
La date limite de depot de la declaration des revenus perçus en 2013 a ete fixee au 20
Lettre d'information du RSI
Comme beaucoup d'organismes publics, le Régime Social des Indépendants appelle une nouvelle fois à la vigilance
contre différentes démarches abusives auprès de ses assurés :
Les locations de locaux nus à usage professionnel peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur (CGI art. 261 D-2°). Les modalités cette option ont été modifiées.