LOI MACRON : INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE

La residence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable. L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas… Read More

LOI MACRON : huissiers et recouvrement petites creances

Nouvelle procédure simplifiee de recouvrement des petites créances Des publication du decret d’application prevue au plus tard le 1er janvier 2016, les huissiers de justice pourront mettre en œuvre une nouvelle procedure simplifiee de recouvrement des petites creances a la demande du creancier pour le paiement d’une creance ayant une cause contractuelle ou resultant d’une obligation… Read More

RETRAITE SALARIES ET TNS : 150 heures de SMIC pour un trimestre

La reforme des retraites avait cependant prevu d assouplir cette condition, afin de faciliter l acquisition de trimestres par les assures avec une tres faible duree de travail ou des revenus particulierement bas (loi 2014-40 du 20 janvier 2014, art. 25, JO du 21).

Le decret annonce par la reforme est paru. Conformement a ce qu avaient envisage les travaux parlementaires, le salaire minimal pour valider un trimestre passe de 200 a 150 heures (c. sec. soc. art. R. 351-9 modifie).

Synthese sur le nouveau credit d impot pour la competitivite et l emploi CICE

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
CICE LA SYNTHESE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

2013 Augmentation de la cotisation vieillesse des professionnels liberaux

Le genre de mesure injustes car les salaries ont une meilleure protection que les independants…
Augmentation de la cotisation vieillesse des professionnels libéraux

A compter du 01/01/2013, les taux sont portés à 9,75% pour la part des revenus inférieure ou égale à 85% du plafond annuel de la sécurité sociale et à 1,81% pour la part excédant cette limite (dans la limite de 5 fois ce plafond).

Àu 1er octobre 2012, les entreprises soumises a l IS auront l obligation de teletransmettre leurs declarations et paiements de TVA

À compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS auront l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA.

À partir du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS devront, sans condition de chiffre d’affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA. Leur obligation en matière de TVA concernera donc tous les dépôts effectués à compter du mois d’octobre 2012, à commencer par la déclaration mensuelle de TVA déposée au titre des opérations réalisées en septembre 2012.

Greffe tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels

Greffe du tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels

La loi de « simplification du droit » de mars dernier a supprimé l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un deuxième exemplaire des comptes sociaux (c. com. art. L. 232-21, art. L. 232-22 et art. L. 232-23 modifiés).

EIRL Entrepreneur individuel a responsabilite limitee : le decret 2012

Decret pour des précisions juridiques, fiscales et comptables concernant le statut de l’EIRL – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, L’EIRL, permet à une personne physique d’exercer une activité professionnelle indépendante sans créer de société et d’y affecter un patrimoine professionnel propre, constitué de biens nécessaires ou utiles à l’exploitation, à l’abri en principe des créanciers personnels de l’entrepreneur.
Plusieurs précisions ont été apportées par l’administration sur le plan juridique, fiscal et comptable.

EIRL : regime fiscal amenage par la loi de finances rectificative 2011

Les aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2011 :

L’article 15 de la dernière loi de finances rectificative à paraitre, apporte en fait deux grands changements dans le régime fiscal de l’EIRL.

Le premier concerne la suppression de l’assimilation fiscale automatique d’une EIRL à une EURL ou à une EARL. Seule l’option exercée par l’entrepreneur individuel permettra cette assimilation.

EIRL : Publication des dispositions reglementaires relatives a l EIRL

Les dispositions reglementaires relatives a l entreprise individuelle a responsabilite limitee sont sorties.

Finalement ce n est pas si simple tout cela car il y a des notions fiscales, sociales, juridiques…

Nous sommes donc a votre disposition pour toute mission de conseil.

EIRL : les questions comptables en suspens

Le président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables a saisi par courrier l’Autorité des normes comptables afin qu’elle se prononce sur la traduction comptable de certains points relatifs à l’adoption du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le Conseil supérieur propose en outre des solutions de comptabilisation.

EIRL : Le Simulateur developpe par le Conseil Superieur de l Ordre des Experts Comptables

Le « Simulateur EIRL », développé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables permet une première approche du régime fiscal et social attaché au nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

EIRL : Les comptes surveilles par le tribunal de commerce

Cette loi vient d’être complétée par une ordonnance, laquelle précise notamment que le président du tribunal de commerce pourra enjoindre, sous astreinte, à l’EIRL de déposer ses comptes annuels au greffe et, à défaut d’exécution, le président pourra enquêter sur la situation économique et financière de l’entrepreneur (c. com. art. L. 611-2, II ).

EIRL : Desinteressement des creanciers professionnels en cas de procedure de liquidation judiciaire

Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettra à l’entrepreneur d’affecter un patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle. Ce patrimoine constitué de biens nécessaires ou utilisés pour les besoins de l’activité constituera le gage des créanciers professionnels en cas de procédure de liquidation judiciaire.

EIRL, Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL : quelles cotisations sociales ?

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux exploitants individuels qui adoptent le régime de l’EIRL de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation, sans création d’une personne morale. Le statut de l’EIRL est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de l’activité exercée, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

EIRL suite… un nouveau statut au 1er janvier 2011

L’EIRL, un nouveau statut au 1er janvier 2011
* Permettre à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société, est l’atout majeur du statut de l’entrepreneur à responsabilité limitée.
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* Dès le 1er janvier prochain, l’entrepreneur individuel qui crée ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pourra adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut sera ouvert aussi aux auto-entrepreneurs.