2017 : amortissement des vehicules de tourisme propres

Actuellement, le plafond de déductibilité à l’achat des véhicules d’entreprise est habituellement fixé à 18 300 € (sauf pour les véhicules les plus polluants, pour lesquels un plafond minoré de 9 900 € s’applique). Pour favoriser l’acquisition de véhicules plus propres et lutter contre le réchauffement climatique, l’article 70 de la loi de finances 2017… Read More

Exoneration des plus-values des petites entreprises 151 SEPTIES

2015 : exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € hors taxes. En fait, le seuil est passe en quelques annees de 300000 a 250000… voila comment l Etat augmente ses recettes en disant qu il n augmente pas les impots ! Exoneration des plus-values des petites… Read More

Prets interentreprises de moins de 2 ans

Modification du monopole des banques A mon avis : Bonne mesure meme si peu vu Prêts interentreprises de moins de 2 ans à destination des petites et moyennes entreprises Les sociétés par actions et les S.A.R.L., ayant des comptes excédentaires certifiés par un commissaire aux comptes, vont pouvoir consentir des prêts à des micro-entreprises, des… Read More

LOI MACRON : INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE

La residence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable. L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas… Read More

LOI MACRON : huissiers et recouvrement petites creances

Nouvelle procédure simplifiee de recouvrement des petites créances Des publication du decret d’application prevue au plus tard le 1er janvier 2016, les huissiers de justice pourront mettre en œuvre une nouvelle procedure simplifiee de recouvrement des petites creances a la demande du creancier pour le paiement d’une creance ayant une cause contractuelle ou resultant d’une obligation… Read More

ADP pour etablissement recevant public ERP

ATTENTION A L ECHEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2015 Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) Dans le cas où un établissement n’est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 auprès de : la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP,… Read More

Compta.net responsive :)

Bonjour La nouvelle version de compta.net est en ligne elle devient « responsive design » pour s adapter aux differents nouveaux materiels (smartphones, tablettes.. ) : http://www.compta.net Vous pouvez comparer avec l ancienne version : http://www.videomag.net Merci de nous dire ce qu il faudrait ameliorer ou ce qu il faudrait reprendre de l ancienne version ?  

AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL SUPPLEMENTAIRE DES BIENS INDUSTRIELS

Une majoration temporaire de l amortissement des biens industriels est annoncee Dossier de presse 8-4-2015 Les investissements industriels des entreprises réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 pourraient bénéficier d’un amortissement supplémentaire exceptionnel de 40% de leur prix de revient. Le Premier ministre a annoncé une mesure d’amortissement exceptionnel des biens… Read More

Bareme simplifie et officieux pour l evaluation des fonds de commerce

Evaluation des fonds de commerce ATTENTION Ce bareme n’a aucun caractere officiel, il peut etre utilise par les experts et les tribunaux (notamment dans la région parisienne). Il doit être manie avec precautions en prenant en compte que : – les pourcentages de chiffre d’affaires sont normalement plus significatifs que les pourcentages de bénéfices ;… Read More

Experts comptables : minimas de la convention collective au 1/4/2014

Le 4 avril 2014, la delegation patronale ECF et IFEC a signe un accord relatif a
la revalorisation de la grille des salaires applicable dans les cabinets d expertise
comptable et de commissariat aux comptes.

RETRAITE SALARIES ET TNS : 150 heures de SMIC pour un trimestre

La reforme des retraites avait cependant prevu d assouplir cette condition, afin de faciliter l acquisition de trimestres par les assures avec une tres faible duree de travail ou des revenus particulierement bas (loi 2014-40 du 20 janvier 2014, art. 25, JO du 21).

Le decret annonce par la reforme est paru. Conformement a ce qu avaient envisage les travaux parlementaires, le salaire minimal pour valider un trimestre passe de 200 a 150 heures (c. sec. soc. art. R. 351-9 modifie).

2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues

Les depenses relatives a l utilisation d une automobile, d un vélomoteur, d un scooter ou d une moto peuvent être evaluees par l application d un bareme kilometrique fixe par arrete du ministre charge du budget.
NB : le bareme kilometrique s applique finalement aux vehicules electriques